CGV
Conditions Générales de Vente
-
Article 1 – Identification du vendeurLe site internet www.belleetvoilee.com est exploité par : EI NISREEN TREFI, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Belle et Voilée, également désignée sous l’appellation B.V. By Nisreen.– Siège social : 48 rue Alsace-Lorraine, 69500 Bron, France– SIREN : 951 743 624– SIRET : 951 743 624 00011– Immatriculation : RCS Lyon, A 951 743 624– E-mail : info@belleetvoilee.com– Téléphone professionnel : +33 (0)6 11 09 45 20– WhatsApp : même numéro que le téléphone professionnel– Site internet : https://belleetvoilee.com
- Article 2 – Objet et champ d’applicationLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux achats effectués sur le site www.belleetvoilee.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles.Belle et Voilée propose notamment des hijabs, des sous-hijabs, des tenues de prière, des vêtements pudiques et des accessoires vestimentaires. Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV avant sa validation.Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet.Les ventes réalisées physiquement lors de foires ou de salons peuvent être soumises à des règles distinctes, notamment concernant le droit de rétractation.
- Article 3 – Produits et disponibilitéLes caractéristiques essentielles de chaque article, notamment sa description, sa composition, ses dimensions, ses tailles et ses couleurs disponibles, sont présentées sur sa fiche produit. Belle et Voilée veille à présenter les produits de manière fidèle. Toutefois, de légères différences de couleur peuvent apparaître selon les réglages des écrans utilisés.Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la validation d’une commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Une solution adaptée lui sera proposée, notamment un produit de remplacement avec son accord ou le remboursement des articles indisponibles. Aucun remplacement par un article différent ne sera imposé sans l’accord du client.
- Article 4 – Prix et promotions
Belle et Voilée bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sous réserve du maintien de ce régime.
Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est affiché dans le récapitulatif de commande.
Belle et Voilée peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif applicable lors de la validation de la commande.
Les codes promotionnels et réductions commerciales sont soumis aux conditions indiquées lors de leur communication, notamment concernant leur durée de validité, les produits éligibles et leur éventuel cumul avec d’autres offres. - Article 5 – Passation et confirmation des commandes
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Avant la validation définitive, il peut vérifier et corriger les informations de sa commande. La validation de la commande implique l’obligation de payer le montant total indiqué, selon le moyen de paiement choisi. Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment son adresse de livraison et ses coordonnées de contact. Belle et Voilée se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, d’utilisation manifestement abusive du service ou d’indisponibilité du produit.
Dans le cas d’une commande payée ne pouvant être honorée, les sommes correspondantes seront remboursées conformément à la réglementation applicable. - Article 6 – Moyens de paiement
Les transactions électroniques sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Les informations de paiement sont traitées conformément aux normes de sécurité applicables aux prestataires concernés.
Pour les commandes avec paiement à la livraison, les modalités applicables sont précisées avant la validation définitive.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles au moment de la validation de la commande. Ils peuvent notamment comprendre :- le paiement sécurisé par carte bancaire
- les solutions de paiement électronique affichées sur le site, notamment Apple Pay et Google Pay lorsqu’elles sont disponibles
- le paiement en espèces lors d’une remise en main propre à domicile, uniquement lorsque cette option est proposée dans la métropole lyonnaise
- tout autre moyen de paiement expressément proposé lors de la commande
- Article 7 – Livraison et frais d’expédition
Belle et Voilée propose plusieurs modes de livraison selon la destination et les services disponibles : livraison en Point Relais ou Locker, livraison à domicile ou remise en main propre à domicile sur rendez-vous dans les zones éligibles de la métropole lyonnaise.-
7.1 Préparation et expédition
Les commandes sont habituellement préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées, sauf circonstances particulières ou indication contraire. Les délais d’acheminement varient selon la destination et le mode de livraison choisi.
Les informations relatives aux modes et délais de livraison sont disponibles sur notre page : Livraisons et Tarifs. En l’absence de délai de livraison convenu, les dispositions légales de l’article L216-1 du Code de la consommation s’appliquent. - 7.2 – Frais de livraison
Les frais d’expédition et les éventuels seuils de gratuité varient selon le pays de destination, le mode de livraison et le montant de la commande. Toutes les conditions sont détaillées sur notre page : Livraisons et Tarifs. Les frais applicables à chaque commande sont indiqués avant sa validation définitive.
- 7.3 – Remise en main propre
Lorsque le client choisit la remise en main propre à domicile, Belle et Voilée le contacte afin de convenir d’un rendez-vous. La date et l’heure de remise sont déterminées en accord avec le client. Lorsque le paiement en espèces est proposé, celui-ci intervient lors de la remise des articles. Ce mode de livraison est disponible uniquement dans les zones géographiques éligibles. - 7.4 – Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou de problème de livraison, Belle et Voilée effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de retrouver le colis. Si la commande n’est toujours pas livrée après 30 jours et qu’aucune information fiable ne permet de localiser le colis ou de prévoir sa livraison, le client peut demander son remboursement intégral, sans attendre la fin de l’enquête du transporteur.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de retard de livraison, notamment son droit d’annuler la commande dans les conditions prévues par la loi. En cas d’annulation pour défaut de livraison, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours, conformément au Code de la consommation.
-
- Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour effectuer une demande, le client peut utiliser notre formulaire en ligne, accessible sans création de compte : Formulaire de rétractation.
Il peut également nous informer de sa décision par e-mail à info@belleetvoilee.com, au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté. Une confirmation de réception est envoyée par e-mail lorsqu’une demande est effectuée via notre formulaire en ligne.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour expédier les articles retournés à l’adresse qui lui sera communiquée. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément acceptée par Belle et Voilée.
Les articles doivent être retournés complets, avec leurs accessoires éventuels. Ils peuvent être essayés comme ils le seraient en magasin. Toute manipulation excessive ayant entraîné une dépréciation du produit peut engager la responsabilité du client dans les conditions prévues par la loi. Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent notamment aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux articles descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour plus d’informations, consultez notre page Retours et remboursements. - Article 9 – Remboursements
En cas de rétractation valable, Belle et Voilée procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la réception des articles retournés ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les limites prévues par la loi. Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. En cas de retour partiel, le remboursement porte sur les articles concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison légalement remboursables.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.- Cas particulier des colis non retirés en Point Relais ou Locker
Le client est tenu de retirer sa commande dans le délai indiqué par le transporteur. En cas de non-retrait entraînant le retour du colis à Belle et Voilée, une nouvelle expédition peut être proposée aux frais du client, avec son accord.
Si le colis n’a pas été retiré malgré les notifications et relances, sans exercice du droit de rétractation, Belle et Voilée se réserve le droit de réclamer les frais réellement supportés et justifiés, lorsque le non-retrait est imputable au client, dans le respect de la réglementation applicable.
Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur.
- Cas particulier des colis non retirés en Point Relais ou Locker
- Article 10 – Échanges
Si un article ne convient pas, le client peut contacter Belle et Voilée pour demander un échange. Les échanges sont proposés sous réserve de disponibilité des articles et après accord du service client. Les éventuels frais de retour et de nouvelle expédition sont communiqués au client avant validation de l’échange. Cette possibilité d’échange ne limite pas le droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les dispositions relatives aux garanties légales s’appliquent. - Article 11 – Garanties légales
Les articles vendus par Belle et Voilée bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Garantie légale de conformité : le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Selon les conditions prévues par la loi, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également agir en cas de vice caché, dans un délai de deux ans à compter de sa découverte.
En cas d’article défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client peut contacter info@belleetvoilee.com en précisant son numéro de commande et le problème rencontré.
Lorsqu’une garantie légale le prévoit, les frais nécessaires à sa mise en œuvre sont pris en charge par Belle et Voilée. L’encadré réglementaire d’information sur les garanties légales, prévu à l’article D211-2 du Code de la consommation, complète le présent article. - Article 12 – Responsabilité
Belle et Voilée s’engage à exécuter les commandes conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable. En cas de difficulté liée à une commande, le client est invité à contacter le service client afin qu’une solution puisse être recherchée. Belle et Voilée ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une faute du client ou d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur, notamment en matière de livraison et de garanties.
- Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées notamment pour son traitement, son paiement, sa livraison et le suivi de la relation client. Leur traitement est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à leur utilisation, leur conservation et aux droits des clients sont détaillées dans notre page Protection des données. - Article 14 – Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un remboursement, le client peut contacter Belle et Voilée par email à info@belleetvoilee.com ou par téléphone et WhatsApp (coordonnées indiquées dans les informations du vendeur). Pour une réponse plus rapide, nous invitons nos clients à privilégier les échanges par WhatsApp ou par e-mail. Belle et Voilée s’efforce de traiter chaque demande dans les meilleurs délais et de proposer une solution adaptée.
- Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes. - Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence. En cas de difficulté, Belle et Voilée privilégie la recherche d’une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les présentes CGV peuvent être consultées dans les langues proposées sur le site Belle et Voilée.
Annexe 1 – Informations sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
